Conditions Générales de Vente et Mentions Légales

Éditeur du site : SoberCloud
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
SIREN : 101 712 313
SIRET : 101 712 313 000 10
TVA intracommunautaire : FR74101712313
RCS : Gap
Code NAF : 6311Z (Traitement de données, hébergement et activités connexes)
Siège social : Briançon (05100), Hautes-Alpes, France
Date d'immatriculation : 23 février 2026
Email : contact@sobercloud.fr

Directeur de la publication : Antoine Michéa

Hébergeur : SoberCloud SAS — Briançon (05100), Hautes-Alpes, France

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SoberCloud, éditeur du service Altilink, et le Client souscrivant à une offre de création et d'hébergement de site web.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Altilink est un service de création et d'hébergement de sites web professionnels. Le service comprend :

• La conception du site web à partir du brief fourni par le Client
• Un rendez-vous téléphonique de consultation (30 minutes)
• L'hébergement du site sur l'infrastructure SoberCloud
• Un nom de domaine en .altilink.eu inclus
• Un certificat SSL (HTTPS) inclus
• La sauvegarde des données
• Le support par email

La souscription au service Altilink suit les étapes suivantes :

1. Brief : Le Client décrit son projet via le formulaire en ligne.
2. Vérification email : Un lien de confirmation est envoyé à l'adresse email fournie.
3. Rendez-vous téléphonique : Un entretien de 30 minutes est planifié pour préciser le projet.
4. Création du compte : Le Client crée son espace personnel.
5. Conception : Nos équipes conçoivent le site à partir du brief et de l'entretien.
6. Validation : Le Client valide le site avant sa mise en ligne.
7. Mise en place du prélèvement : Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA.
8. Mise en ligne : Le site est mis en ligne après confirmation du premier paiement.

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%.

Le service est proposé selon deux formules d'abonnement :

• Formule mensuelle : facturation au mois, sans engagement de durée.
• Formule annuelle : facturation à l'année, en un paiement unique couvrant 12 mois de service. Le tarif annuel correspond à 11 mensualités de la formule mensuelle, soit un mois offert par rapport à celle-ci.

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement GoCardless (GoCardless Ltd, Sutton Yard, 65 Goswell Road, London, EC1V 7EN, Royaume-Uni).

Premier prélèvement : Le premier paiement (le mois en cours pour la formule mensuelle, l'année complète pour la formule annuelle) est prélevé dès la mise en place du mandat SEPA, soit quelques jours ouvrés après la signature (délais bancaires SEPA : 3 à 5 jours ouvrés).

Prélèvements récurrents : Les prélèvements suivants sont effectués à la date anniversaire de la souscription — mensuellement pour la formule mensuelle, annuellement pour la formule annuelle.

Changement de formule : Le Client titulaire d'une formule mensuelle peut à tout moment basculer vers la formule annuelle depuis son espace client. La bascule déclenche un prélèvement immédiat du montant annuel couvrant les 12 mois suivants et met fin aux prélèvements mensuels.

Le Client est informé de chaque prélèvement par email. Le détail des factures est disponible dans l'espace client.

6.1. Formule mensuelle

La formule mensuelle est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client.

La résiliation prend effet immédiatement :

• Le prélèvement récurrent est annulé
• Le site reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours
• Les données du site sont conservées 30 jours après résiliation, puis supprimées

6.2. Formule annuelle — engagement

La formule annuelle constitue un engagement ferme de 12 mois, payé en une fois à la souscription (ou à la bascule depuis la formule mensuelle).

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client avant le terme de la période de 12 mois en cours, aucun remboursement au prorata des mois non consommés n'est effectué, hors exercice des droits légaux du Client (notamment droit de rétractation, vice du consentement ou inexécution par SoberCloud de ses obligations essentielles). Le site reste accessible jusqu'au terme de la période payée.

6.3. Formule annuelle — reconduction tacite

À l'échéance de chaque période de 12 mois, l'abonnement annuel est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 12 mois, au tarif en vigueur, avec prélèvement du montant annuel à la date d'échéance.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, SoberCloud informe le Client par email de la faculté de ne pas reconduire son abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date d'échéance.

Le Client peut exercer sa faculté de non-reconduction sans frais ni pénalité depuis son espace client, jusqu'à la date d'échéance. Le site reste alors actif jusqu'à cette date, puis l'abonnement prend fin sans nouveau prélèvement.

6.4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le Client est informé que la mise en production de son site avant l'expiration du délai de rétractation, réalisée à sa demande, vaut demande d'exécution immédiate du service et renonciation expresse à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 du Code de la consommation).

6.5. Résiliation à l'initiative de SoberCloud

En cas de résiliation de l'abonnement à l'initiative de SoberCloud pour une cause imputable à SoberCloud (arrêt du service, défaillance non corrigée), le Client titulaire d'une formule annuelle est remboursé au prorata des mois non consommés de la période payée.

Cette disposition ne s'applique pas aux résiliations pour manquement du Client (contenu illicite — article 7, non-paiement).

6.6. Non-paiement

En cas de non-paiement (prélèvement échoué), SoberCloud se réserve le droit de suspendre le site après une relance. Après 30 jours de non-paiement, l'abonnement est automatiquement résilié.

Le Client est seul responsable du contenu publié sur son site. Il s'engage à ne pas publier de contenu :

• Contraire aux lois et réglementations françaises et européennes en vigueur
• À caractère pornographique ou sexuellement explicite
• Faisant l'apologie de la violence, de la haine ou de la discrimination
• Relatif à la vente d'armes ou de substances illicites
• De propagande politique, extrémiste ou sectaire
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Constituant une arnaque, du phishing ou toute forme de fraude
• Contenant des logiciels malveillants ou des liens vers de tels logiciels

SoberCloud se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis tout site dont le contenu enfreindrait ces règles. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Le Client s'engage à indemniser SoberCloud de tout préjudice résultant de la publication de contenu illicite.

Le design et le code du site créé par SoberCloud restent la propriété de SoberCloud. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive liée à son abonnement actif.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit.

SoberCloud s'engage sur une disponibilité de 99,5% du service d'hébergement, calculée sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

Les opérations de maintenance sont planifiées en dehors des heures de pointe et communiquées à l'avance lorsque possible.

SoberCloud ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, des défaillances des réseaux de télécommunication ou des prestataires tiers.

SoberCloud collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées : nom, prénom, email, téléphone, adresse, données bancaires (via GoCardless uniquement — SoberCloud ne stocke aucun IBAN).

Finalité : exécution du contrat, facturation, support client, amélioration du service.

Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée du contrat et 3 ans après la résiliation pour les obligations légales.

Droits du Client : conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@sobercloud.fr ou depuis l'espace client.

Sous-traitants : GoCardless (paiements, UE), Pennylane (facturation, France).

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de SoberCloud seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

SoberCloud se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles CGV, il pourra résilier son abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur.